Lex Iterata

Texte 1958042808

28 AVRIL 1958. - LOI relative à la formation et à la réadaptation professionnelles ainsi qu'au reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1958
Numéro
1958042808
Page
3904
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex