Texte 1958052001

20 MAI 1958. - Loi portant fusion des cantons judiciaires de Huy et de Héron

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1958
Numéro
1958052001
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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