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Lex Iterata
Texte 1958010601
6 JANVIER 1958. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1958
Numéro
1958010601
Page
314
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex