Texte 1958081601

16 AOUT 1958. - Loi modifiant certaines dispositions des lois sur la milice, coordonnées le 2 septembre 1957, en vue de la réduction du terme du service actif impose aux miliciens

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1958
Numéro
1958081601
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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