Texte 1958122408

24 DECEMBRE 1958. - LOI de finances pour l'exercice 1959 et postposant la clôture des opérations d'établissements des impôts directs pour l'exercice 1958

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1958
Numéro
1958122408
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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