Lex Iterata

Texte 1958022804

28 FEVRIER 1958. - Loi portant création du registre de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1958
Numéro
1958022804
Page
2148
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex