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Lex Iterata
Texte 1958042813
28 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi du 16 août 1927 sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1958
Numéro
1958042813
Page
4276
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex