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Lex Iterata
Texte 1958040202
2 AVRIL 1958. - Loi modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1958
Numéro
1958040202
Page
3798
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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