Lex Iterata

Texte 1958040202

2 AVRIL 1958. - Loi modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1958
Numéro
1958040202
Page
3798
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex