Lex Iterata

Texte 1958041510

15 AVRIL 1958. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1958
Numéro
1958041510
Page
3349
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex