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Lex Iterata
Texte 1958010602
6 JANVIER 1958. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts à contracter à l'étranger par le Congo belge
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1958
Numéro
1958010602
Page
372
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex