Lex Iterata

Texte 1958031104

11 MARS 1958. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1958
Numéro
1958031104
Page
3574
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex