Lex Iterata

Texte 1958123105

31 DECEMBRE 1958. - Loi complétant la loi du 5 mai 1958 favorisant le financement des stocks des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1959
Numéro
1958123105
Page
374
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex