Lex Iterata

Texte 1958033001

30 MARS 1958. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1958

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1958
Numéro
1958033001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex