Lex Iterata

Texte 1961012506

25 JANVIER 1961. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République du Congo, relative à la liquidation de la Banque centrale du Congo belge et du Ruanda-Urundi, du protocole annexé à cette convention et de l'échange de lettres signés à New York, le 15 septembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1961
Numéro
1961012506
Page
1681
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex