Lex Iterata

Texte 1961072003

20 JUILLET 1961. - LOI portant modification aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1961
Numéro
1961072003
Page
6399
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex