Texte 1961072003

20 JUILLET 1961. - LOI portant modification aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1961
Numéro
1961072003
Page
6399
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.