Lex Iterata

Texte 1961082503

25 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, des protocoles additionnels, du protocole relatif à la révision de la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 et du mémorandum d'accord pour l'application de l'article 15 de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, signés à Paris, le 14 décembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1961
Numéro
1961082503
Page
7859
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex