Lex Iterata

Texte 1961071404

14 JUILLET 1961. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant modification de la loi du 16 mars 1954

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1961
Numéro
1961071404
Page
6396
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex