Lex Iterata

Texte 1961071102

11 JUILLET 1961. - Loi relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection. (L 1994-07-07/40, art. 1, 004; En vigueur : 19-02-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-02-2003)

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1961
Numéro
1961071102
Page
5908
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-11/01
Entrée en vigueur / Effet
03-08-1961
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2002-121-18/59, art. 21, 006; En vigueur : 16-02-2003>