Lex Iterata

Texte 1961081105

11 AOUT 1961. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord monétaire européen et annexe, signés à Paris, le 5 août 1955 ; b) Protocole d'application provisoire de l'Accord monétaire européen, signé à Paris, le 5 août 1955 ; c) Protocole additionnel n° 2 portant amendement à l'accord monétaire européen, signé à Paris, le 27 juin 1958 ; d) Protocole additionnel n° 3 portant amendement à l'Accord monétaire européen, signé à Paris, le 15 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1961
Numéro
1961081105
Page
7834
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex