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Lex Iterata
Texte 1961062305
23 JUIN 1961. - LOI portant ratification de l'arrêté royal du 27 août 1959, exonérant de la taxe de séjour les ressortissants danois et norvégiens résidant en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1961
Numéro
1961062305
Page
5556
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex