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Lex Iterata
Texte 1961081114
11 AOUT 1961. - LOI portant approbation de l'arrangement portant création, à Paris, d'un Office international du Vin, signé à Paris, le 29 novembre 1924, et des décisions prises par le comité créé en exécution de cet arrangement
ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1962
Numéro
1961081114
Page
10371
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex