Lex Iterata

Texte 1961082504

25 AOUT 1961. - Loi portant approbation de l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, du protocole et des annexes au protocole, signés à Paris, le 15 décembre 1958

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
28-10-1961
Numéro
1961082504
Page
8142
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex