Lex Iterata

Texte 1961022805

28 FEVRIER 1961. - Loi complétant l'article 75 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1961
Numéro
1961022805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex