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Lex Iterata
Texte 1961122803
28 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1957 relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1962
Numéro
1961122803
Page
347
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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