Lex Iterata

Texte 2010000052

23 JUIN 1961. - Loi relative au droit de réponse - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2010
Numéro
2010000052
Page
7844
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex