Lex Iterata

Texte 2011000597

19 JANVIER 1961. - Loi autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-10-2011
Numéro
2011000597
Page
61971
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex