Lex Iterata

Texte 1961072004

20 JUILLET 1961. - LOI modifiant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, les lois relatives au contrat d'emploi coordonnées le 20 juillet 1955 et l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires, en vue de promouvoir l'accueil des travailleurs dans l'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1961
Numéro
1961072004
Page
6832
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex