4 MARS 1961. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 28 septembre 1960

ELI: Justel
Source
Publication: 2-9-1961
Numéro: 1961030403
Page: 6856
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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