Lex Iterata

Texte 1961030403

4 MARS 1961. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 28 septembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1961
Numéro
1961030403
Page
6856
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex