Lex Iterata

Texte 1961122002

20 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1962
Numéro
1961122002
Page
170
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex