Lex Iterata

Texte 1961012007

20 JANVIER 1961. - LOI modifiant la loi du 25 juillet 1938 créant l'Ordre des médecins, la loi du 19 mai 1949 créant l'Ordre des pharmaciens et la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires.

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1961
Numéro
1961012007
Page
1138
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1938072550
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