11 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-10-1961
- Numéro
- 1961081106
- Page
- 8135
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1961-08-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1962
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958, sortira son plein et entier effet.
