Refli

Lex Iterata

Texte 1961053104

31 MAI 1961. - LOI modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1961
Numéro
1961053104
Page
5008
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex