Texte 1961122702

27 DECEMBRE 1961. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1962
Numéro
1961122702
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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