Lex Iterata

Texte 1961072806

28 JUILLET 1961. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1961
Numéro
1961072806
Page
8742
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex