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Lex Iterata
Texte 1961062802
28 JUIN 1961. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1961
Numéro
1961062802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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