Texte 1961022806

28 FEVRIER 1961. - Loi prorogeant pour les exercices 1959 et 1960 la li du 20 mars 1954, modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1961
Numéro
1961022806
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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