Lex Iterata

Texte 1961012703

27 JANVIER 1961. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre 1939-1945, signée à Bruxelles, le 3 octobre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1961
Numéro
1961012703
Page
2802
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex