27 JANVIER 1961. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre 1939-1945, signée à Bruxelles, le 3 octobre 1957

ELI: Justel
Source
Publication: 1-4-1961
Numéro: 1961012703
Page: 2802
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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