Texte 1961101301

13 OCTOBRE 1961. - Loi relative à la procédure de désignation des représentants de la Belgique à l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1961
Numéro
1961101301
Page
7930
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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