Lex Iterata

24 JUILLET 1961. - Loi portant premier ajustement des prévisions budgétaires pour l'exercice 1961

ELI: Justel
Source
Publication: 19-8-1961
Numéro: 1961072403
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1961-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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