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Lex Iterata
Texte 1961063004
30 JUIN 1961. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les apports en nature
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1961
Numéro
1961063004
Page
5516
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex