28 JUILLET 1961. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre la Belgique et la Suisse et de l'annexe, signés à Berne le 24 mars 1960.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-12-1961
- Numéro
- 1961072807
- Page
- 9290
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1961-07-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-1961
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'Accord relatif aux services aériens entre la Belgique et la Suisse et l'annexe, signés à Berne le 24 mars 1960, sortiront leur plein et entier effet. <Pour l'accord, voir CN : 1960-03-24/31>
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