Lex Iterata

Texte 1961063002

30 JUIN 1961. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets 1961

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1961
Numéro
1961063002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex