Lex Iterata

13 JUIN 1961. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1961

ELI: Justel
Source
Publication: 16-6-1961
Numéro: 1961061301
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1961-06-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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