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Lex Iterata
Texte 1961062704
27 JUIN 1961. - Loi modifiant la loi communale en vue de permettre la division du territoire des communes en districts pour la tenue des actes de l'état civil
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1961
Numéro
1961062704
Page
6244
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex