Lex Iterata

Texte 1961052301

23 MAI 1961. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1961
Numéro
1961052301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex