Lex Iterata

Texte 1961020104

1 FEVRIER 1961. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par les lois des 10 juin 1955, 27 mai 1957 et 20 avril 1959

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1961
Numéro
1961020104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex