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Lex Iterata
Texte 1961020104
1 FEVRIER 1961. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par les lois des 10 juin 1955, 27 mai 1957 et 20 avril 1959
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1961
Numéro
1961020104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex