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Lex Iterata
Texte 1961072250
22 JUILLET 1961. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1961
Numéro
1961072250
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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