Lex Iterata

Texte 1961080705

7 AOUT 1961. - Loi portant modification de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1961
Numéro
1961080705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex