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Lex Iterata
Texte 1961053003
30 MAI 1961. - LOI portant certaines mesures exceptionnelles en matière de délais et de sursis en raison des troubles sociaux survenus en Belgique.
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1961
Numéro
1961053003
Page
4640
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex