Lex Iterata

Texte 1961061302

13 JUIN 1961. - Loi contenant le budget de la gendarmerie pour l'exercice 1961

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1961
Numéro
1961061302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex